La commission mixte paritaire a tranché. En une heure, les avocats de Vertice décryptent les mesures définitives et leurs effets concrets sur vos CGV et vos accords.
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La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été examinée en première lecture, puis tranchée par la commission mixte paritaire le 16 juillet. Le compromis fixe désormais des règles qui pèseront directement sur la campagne de négociations 2027. Quatre points méritent votre attention immédiate.
Le 1er mars reste l'échéance de principe, mais la signature est avancée au 31 janvier pour les fournisseurs sous 350 M€ de chiffre d'affaires groupe (expérimentation jusqu'en 2029).
Dès lors qu'elle figure dans vos CGV, la formule de révision du prix des matières premières agricoles devient une clause non négociable, sous conditions.
Le distributeur dispose d'un mois pour accepter ou justifier son refus par écrit. Toute demande de baisse doit s'appuyer sur des éléments objectifs.
Appels d'offres répétés déséquilibrés et réductions brutales de volumes en cours de négociation engagent désormais la responsabilité de leur auteur.
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